Conditions Générales de Vente (CGV)

Ateliers de Yoga du Rire - Entreprises / Professionnels

Version du : 27/11/2025

Identité du prestataire

Myriam Loupy, EI
Micro-entreprise
SIRET : 79023966900019
Siège social : 11 rue des Terres Saint Denis, 95640 Haravilliers
Téléphone : 06 31 98 96 72
Email : contact@yogadurire-valdoise.fr
Certification : Animatrice certifiée par l'Institut du Yoga du Rire

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle :
Assureur : Medinat appartenant à la SAS +Simple au capital de 68 372 612 €, dont le siège social est à Marseille (13001) 2 rue Grignan, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 810 992 792
Police n° HXFRME000007500
Couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels liés à l'exercice de l'activité.

Ces CGV sont conformes aux articles L441-1 et suivants du Code de commerce. Elles sont communiquées sur demande à tout professionnel et régissent les relations contractuelles entre le prestataire et les entreprises/professionnels. Elles prévalent sur tout document contradictoire du client, sauf accord écrit préalable signé par le prestataire.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions d'achat du client, les présentes CGV prévalent, sauf dérogation expresse acceptée par écrit par le prestataire. Toute clause contraire opposée par le client sera réputée non écrite.

Toute commande implique acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente des prestations d'ateliers de Yoga du Rire proposées aux entreprises et professionnels par Myriam Loupy.

Prestations concernées :

• Ateliers en présentiel pour entreprises (durée variable, sur site client ou lieu dédié)

• Ateliers en ligne pour entreprises (via plateforme sécurisée Zoom)

• Accès à la newsletter et contenus associés (articles, vidéos bien-être)

Ces prestations sont des activités de bien-être non thérapeutiques. Le client professionnel est présumé en connaître les caractéristiques et les adapter aux besoins de ses collaborateurs.

2. Tarifs et conditions de paiement

2.1. Tarifs

Les tarifs sont établis hors taxes (HT), conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, et peuvent varier en fonction de :

• La durée de l'atelier

• Le nombre de participants

• La zone géographique (frais de déplacement au-delà de 20 km de Haravilliers)

• La régularité de participation (réductions pour abonnements)

Barème indicatif des prix (HT) :

Type de Prestation en présentiel

Tarif

Intervention de base (1h, < 15 pers.)

350 €

Nombre de participants > 15

400 €

Déplacement > 20 km

400 € + 0,60 €/km supplémentaire

Interventions régulières (contrat annuel)

320 € par session

Interventions en soirée/week-end

+50 € à +100 €

Ateliers de plus de 1h30

Tarif horaire majoré

Formules packagées (plusieurs interventions)

Tarif dégressif

Type de Prestation en ligne

Tarif

Atelier en ligne (1h)

280 €

Les prix incluent les rabais et ristournes applicables le cas échéant.

TVA : Le prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI). Aucune TVA n'est facturée. La mention légale "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" figure sur toutes les factures.

2.2. Révision des tarifs

Les tarifs peuvent être révisés annuellement en fonction de :

• l'évolution de l'indice des prix à la consommation (INSEE),

• ou des coûts d'exploitation (déplacement, location de salle, etc.).

Toute révision tarifaire est notifiée au client au moins 30 jours avant son application.

2.3. Modalités de paiement

Moyens de paiement acceptés :

• Virement bancaire

• Chèque (à l'ordre de Myriam Loupy)

Délai de paiement : 30 jours nets fin de mois, sauf accord contraire écrit.

Un acompte de 30% pourra être demandé à la confirmation de la prestation, le solde étant à régler selon les modalités ci-dessus.

Facturation : La facture est émise au plus tard à la date de réalisation de la prestation ou, en cas d'acompte, lors de l'engagement contractuel (conformément à l'art. L441-9 Code de commerce).

2.4. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

En cas de retard de paiement (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce) :

Pénalités de retard : Calculées au taux de 13,75% par an (taux en vigueur au 1er janvier 2025, conformément à l'art. D441-5 du Code de commerce), appliquées automatiquement à compter du jour suivant la date d'échéance, sans mise en demeure préalable.

Le taux des pénalités de retard est révisé semestriellement selon les taux légaux en vigueur publiés par la Banque de France.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € due de plein droit (art. D441-5 Code de commerce), plus indemnisation complémentaire sur justification si les frais réels excèdent ce montant.

3. Réservation et confirmation

3.1. Modalités de réservation

La réservation s'effectue via :

• Signature d'un devis ou contrat de prestation

• Email de confirmation

• Formulaire en ligne

Le client s'engage à fournir les informations nécessaires : nombre de participants, lieu, date, horaires, besoins spécifiques.

3.2. Confirmation

La confirmation est envoyée par email dans les 48 heures suivant la réception du contrat signé ou du paiement de l'acompte.

Elle vaut acceptation des présentes CGV et début de la relation contractuelle.

Les CGV sont fournies sur support durable (PDF) avant toute conclusion du contrat.

4. Annulation, report et remboursement

4.1. Annulation par le client

Plus de 48 heures avant la date prévue :

• Report possible à une date convenue d'un commun accord, sans frais

• OU remboursement intégral (sous déduction éventuelle de 10% de frais administratifs si l'annulation intervient après engagement de frais par le prestataire)

Moins de 48 heures avant la date prévue :

• L'atelier est dû en totalité, sauf cas de force majeure dûment justifié

4.2. Ateliers en ligne

Si le client ou les participants ne se connectent pas à l'heure prévue, aucun remboursement n'est possible, sauf :

• Panne technique imputable au prestataire

• Cas de force majeure dûment justifié

4.3. Force majeure

En cas de force majeure (art. 1218 du Code civil), à savoir tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties (épidémie, catastrophe naturelle, grève générale, etc.) :

• Report sans frais à une date ultérieure

• OU remboursement intégral si report impossible

4.4. Garanties légales

Le prestataire garantit la conformité du service et l'absence de vices cachés (art. 1641 Code civil).

Exclusion du droit de rétractation : Conformément à l'art. L221-1 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats entre professionnels (B2B).

5. Abonnements et contrats récurrents

5.1. Formules disponibles

Le prestataire propose des formules d'abonnement pour interventions régulières (ex. : 5 ateliers/an, 10 ateliers/an).

Ces contrats prévoient :

• Un tarif dégressif

• Un renouvellement tacite annuel, sauf résiliation

5.2. Renouvellement tacite

Le client professionnel est informé par email au moins 1 mois avant la date d'échéance annuelle de la possibilité de résilier le contrat.

À défaut de résiliation dans ce délai, le contrat est tacitement reconduit pour une période équivalente aux mêmes conditions tarifaires (sauf révision tarifaire notifiée conformément à l'article 2.2).

5.3. Résiliation

La résiliation est possible avec un préavis de 15 jours avant la prochaine séance planifiée, par email avec accusé de réception ou lettre recommandée avec AR.

Les séances déjà consommées ou planifiées dans le délai de préavis restent dues et facturées.

6. Responsabilité

6.1. Engagement du prestataire

Le prestataire s'engage à exécuter les prestations avec diligence, professionnalisme et conformément aux usages de la profession.

6.2. Limitation de responsabilité

Le prestataire ne peut être tenu responsable des incidents, blessures ou dommages liés à la pratique des ateliers, les participants suivant à leurs risques et périls, sauf en cas de :

• Faute lourde du prestataire

• Dol (art. 1231-3 du Code civil)

6.3. Contre-indications

Le prestataire fournit avec le contrat la liste des contre-indications médicales au Yoga du Rire.

Le client professionnel est expressément tenu d'informer les participants de ces contre-indications avant toute participation.

Contre-indications :

• Hernie abdominale ou inguinale non opérée

• Opération récente (abdominale, thoracique, ophtalmologique)

• Glaucome non stabilisé

• Problèmes cardiaques récents ou non stabilisés (infarctus, angor, arythmie sévère)

• Hypertension artérielle non contrôlée

• Épilepsie

• Pathologies psychiatriques sévères en phase aiguë

• Troubles respiratoires aigus ou infection en cours

• Grossesse compliquée (à partir du 6ème mois, avis médical requis)

• Douleurs importantes (dos, articulations, abdomen)

6.4. Assurance

Le prestataire a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de Médinat, police n° HXFRME000007500, couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels liés à l'exercice de l'activité.

6.5. Plafonnement

En cas de non-exécution ou de mauvaise exécution imputable au prestataire (hors faute lourde ou dol), la responsabilité du prestataire est limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée.

7. Propriété intellectuelle

7.1. Protection des contenus

Tous les contenus des ateliers (textes, vidéos, supports pédagogiques, exercices, méthodes) sont protégés par le droit d'auteur (art. L111-1 du Code de la propriété intellectuelle).

7.2. Interdictions

Il est strictement interdit de :

• Reproduire, copier ou diffuser les contenus

• Les utiliser à des fins commerciales ou pédagogiques sans autorisation écrite préalable du prestataire

• Les transmettre à des tiers

7.3. Sanctions

Toute violation expose le client à :

• Des dommages et intérêts (évaluation forfaitaire : 3 fois le prix de la prestation concernée)

• Des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales (contrefaçon)

8. Clause de confidentialité

Le prestataire s'engage à ne divulguer aucune information confidentielle relative au client, à son organisation, à ses collaborateurs ou aux participants, sauf obligation légale ou autorisation expresse.

Cette obligation de confidentialité subsiste pendant la durée du contrat et 2 ans après son terme.

9. Clause de non-sollicitation

Le client s'engage à ne pas solliciter directement le prestataire en dehors du cadre contractuel établi, ni à reproduire ou utiliser les méthodes pédagogiques du prestataire sans accord commercial préalable écrit.

Tout détournement de clientèle, reproduction des méthodes ou sollicitation directe non autorisée expose le client à des dommages et intérêts évalués forfaitairement à 3 fois le montant annuel des prestations.

10. Photos et vidéos

10.1. Prise de photos/vidéos

Le prestataire peut prendre des photos ou vidéos pendant les ateliers, uniquement pour :

• Promotion de son activité (site web, réseaux sociaux, supports marketing)

• Usage non commercial

10.2. Consentement

Le consentement écrit (formulaire RGPD) de tout participant figurant sur les supports est obligatoire avant toute diffusion publique (art. 9 du Code civil et RGPD).

10.3. Droits des participants

Les participants disposent d'un droit de retrait de leur consentement à tout moment (art. 7 RGPD).

En cas de retrait, les images concernées sont supprimées dans un délai de 30 jours.

10.4. Conservation

Les photos/vidéos sont conservées pour une durée maximale de 2 ans pour usage promotionnel, puis archivées ou supprimées.

11. Données personnelles (RGPD)

11.1. Responsable du traitement

Myriam Loupy
11 rue des Terres Saint Denis, 95640 Haravilliers
Email : contact@yogadurire-valdoise.fr

11.2. Données collectées

Les données collectées sont : nom, prénom, email, téléphone, fonction, entreprise, informations relatives aux besoins de l'intervention.

11.3. Finalités et base légale

Les données sont traitées pour :

• L'exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)

• La facturation et obligations comptables (obligation légale, art. 6.1.c RGPD)

• L'envoi de communications marketing (consentement, art. 6.1.a RGPD, avec possibilité de désinscription à tout moment)

11.4. Durée de conservation

• Données contractuelles : 3 ans après la fin du contrat

• Données de facturation : 10 ans (obligation légale comptable)

• Données marketing : jusqu'à désinscription ou 3 ans d'inactivité

11.5. Droits des personnes

Conformément au RGPD, toute personne dispose des droits suivants :

• Droit d'accès

• Droit de rectification

• Droit d'effacement

• Droit d'opposition

• Droit à la limitation du traitement

• Droit à la portabilité des données

Ces droits s'exercent par email à : contact@yogadurire-valdoise.fr

11.6. Transfert de données

Aucun transfert de données hors Union Européenne n'est effectué, sauf garanties appropriées conformes au RGPD.

11.7. Réclamation

En cas de difficulté, réclamation possible auprès de la CNIL : www.cnil.fr

12. Clause d'imprévision

En cas de changement imprévisible de circonstances rendant l'exécution du contrat excessivement onéreuse pour l'une des parties (art. 1195 du Code civil), les parties s'engagent à renégocier de bonne foi les termes du contrat dans un délai raisonnable.

À défaut d'accord, le contrat pourra être résilié ou révisé judiciairement.

13. Règlement des litiges

13.1. Tentative de règlement amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

13.2. Médiation

À défaut d'accord amiable, le client professionnel peut saisir :

Médiateur des Entreprises :
www.mediateur-des-entreprises.fr (gratuit)

Médiateur conventionnel :
CNPM MEDIATION CONSOMMATION Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (ODR) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

13.3. Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

13.4. Juridiction compétente

À défaut de règlement amiable ou de médiation, les litiges relèvent de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Pontoise (95), sauf attribution légale impérative contraire.

14. Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le prestataire.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de la signature du contrat.

Toute modification substantielle des CGV en cours de contrat fait l'objet d'une notification au client au moins 30 jours avant son application, avec possibilité de résiliation sans frais si le client refuse les nouvelles conditions.

15. Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles, inapplicables ou non écrites par une décision de justice, les autres dispositions restent en vigueur.

16. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV :

contact@yogadurire-valdoise.fr
06 31 98 96 72
Myriam Loupy – 11 rue des Terres Saint Denis, 95640 Haravilliers

Ces CGV entrent en vigueur à compter du 27-11-2025 et annulent et remplacent toute version antérieure.

_________________________________________

Conditions Générales de Vente (CGV)

Ateliers de Yoga du Rire - Particuliers

Version du : 27/11/2025

Identité du prestataire

Myriam Loupy
Micro-entreprise
SIRET : 79023966900019
Siège social : 11 rue des Terres Saint Denis, 95640 Haravilliers
Téléphone : 06 31 98 96 72
Email : contact@yogadurire-valdoise.fr
Certification : Animatrice certifiée par l'Institut du Yoga du Rire

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle :
Assureur : Medinat appartenant à la SAS +Simple au capital de 68 372 612 €, dont le siège social est à Marseille (13001) 2 rue Grignan, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 810 992 792
Police n° HXFRME000007500
Couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels liés à l'exercice de l'activité.

Ces CGV sont conformes à l'article L111-1 du Code de la consommation. Elles sont obligatoirement communiquées avant toute commande et régissent les relations contractuelles entre le prestataire et les particuliers (consommateurs).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente des prestations d'ateliers de Yoga du Rire proposées aux particuliers par Myriam Loupy.

Prestations concernées :

• Ateliers en présentiel pour particuliers (durée variable, en groupe)

• Ateliers en ligne pour particuliers (via plateforme sécurisée Zoom)

• Accès à la newsletter et contenus associés (articles, vidéos bien-être)

Important : Ces prestations sont des activités de bien-être et de détente à caractère non thérapeutique. Elles ne constituent ni un traitement médical, ni une alternative à un suivi médical, ni une pratique de soins réglementée.

Le client particulier est informé des caractéristiques essentielles du service avant achat, conformément aux obligations d'information précontractuelle (art. L111-1 Code de la consommation).

2. Tarifs et conditions de paiement

2.1. Tarifs

Les tarifs sont établis toutes taxes comprises (TTC).

TVA : Le prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI). Aucune TVA n'est facturée. La mention légale "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" figure sur toutes les factures.

Les tarifs peuvent varier en fonction de :

• La durée de l'atelier

• Le nombre de participants

• La zone géographique (frais de déplacement au-delà de 20 km de Haravilliers)

• La régularité de participation (réductions pour abonnements)

Barème indicatif des prix (TTC) :

Type d'atelier

Tarif

Atelier individuel (1 personne, 45 min)

50 €

Atelier petit groupe (2-6 personnes, 1h)

15 € par personne

Atelier groupe standard (7-15 personnes, 1h)

15 € par personne

Atelier groupe élargi (16+ personnes, 1h)

12 € par personne

Abonnement 10 séances

120 € au lieu de 150 €

Les prix incluent les rabais et ristournes applicables le cas échéant.

2.2. Révision des tarifs

Les tarifs peuvent être révisés à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.

Pour les abonnements en cours, toute révision tarifaire est notifiée au client au moins 30 jours avant son application.

2.3. Modalités de paiement

Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire (via Systeme.io)

• PayPal

• Virement bancaire

• Chèque (à l'ordre de Myriam Loupy)

• Espèces (sur place uniquement, dans la limite légale de 1 000 €)

Délai de paiement :

• Immédiat pour les inscriptions en ligne (paiement sécurisé)

• 15 jours maximum pour les autres modes de paiement (chèque, virement)

Facturation : La facture est émise au plus tard à la date de réalisation de la prestation ou lors du paiement en ligne.

2.4. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours, le prestataire se réserve le droit de :

• Refuser l'accès à l'atelier

• Suspendre toute nouvelle inscription

• Appliquer des pénalités de retard au taux légal (conformément à l'art. L441-10 du Code de commerce, soit 13,75% par an au 1er janvier 2025)

3. Réservation et confirmation

3.1. Modalités de réservation

La réservation s'effectue via :

• Formulaire en ligne sur le site yogadurire-valdoise.fr

• Page de paiement sécurisée (Systeme.io)

• Email : contact@yogadurire-valdoise.fr

• Téléphone : 06 31 98 96 72

Le client fournit les informations nécessaires : nom, prénom, email, téléphone, nombre de participants, date souhaitée.

3.2. Confirmation

La confirmation est envoyée par email dans les 48 heures suivant la réservation ou le paiement.

Elle comprend :

• Un récapitulatif des informations essentielles de la prestation

• La date, l'heure et le lieu de l'atelier (ou lien de connexion pour les ateliers en ligne)

• Les présentes CGV

• Les informations relatives au droit de rétractation

• La liste des contre-indications médicales

Sans confirmation par email, l'inscription n'est pas validée.

Les CGV sont fournies sur support durable (PDF) avant toute conclusion du contrat.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la date de commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (hors éventuels frais de retour si applicables).

4.1. Comment exercer le droit de rétractation

Vous pouvez :

• Utiliser le formulaire de rétractation fourni en annexe

• Envoyer un email à : contact@yogadurire-valdoise.fr

• Envoyer un courrier à : Myriam Loupy, 11 rue des Terres Saint Denis, 95640 Haravilliers

4.2. Remboursement

En cas de rétractation dans les 14 jours, le remboursement intégral est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

4.3. Exception : exécution immédiate (atelier dans les 14 jours)

Si vous demandez expressément que l'atelier ait lieu avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, vous renoncez à votre droit de rétractation pour cette prestation (conformément à l'art. L221-28 Code de la consommation).

Votre accord préalable exprès est requis lors de la réservation (case à cocher sur le formulaire d'inscription).

5. Annulation et remboursement

5.1. Annulation par le client (hors droit de rétractation)

Plus de 48 heures avant la date de l'atelier :

• Annulation possible avec remboursement intégral

• OU report gratuit à une date ultérieure convenue d'un commun accord

Moins de 48 heures avant la date de l'atelier :

• Remboursement de 50% du prix si des préparations ont été engagées (location de salle, organisation, etc.)

• OU report possible avec participation aux frais engagés (50% du prix)

Non-présentation sans prévenir :

• Aucun remboursement

5.2. Annulation par le prestataire

En cas d'annulation par le prestataire (nombre insuffisant de participants, maladie, force majeure), le client est prévenu au moins 48h avant la date prévue et se voit proposer :

• Un report à une date ultérieure, sans frais supplémentaires

• OU un remboursement intégral dans un délai de 14 jours

5.3. Ateliers en ligne

En cas de non-connexion du participant à l'heure prévue, sans justification préalable :

• Remboursement partiel de 50% possible dans les 14 jours suivant l'événement, à la discrétion du prestataire

• Remboursement intégral en cas de panne technique imputable au prestataire ou force majeure dûment justifiée

5.4. Force majeure

En cas de force majeure (art. 1218 du Code civil), à savoir tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties (épidémie, catastrophe naturelle, grève générale, etc.) :

• Report sans frais à une date ultérieure

• OU remboursement intégral si report impossible

5.5. Garanties légales

Conformément au Code de la consommation, le client bénéficie :

- Garantie légale de conformité (art. L217-4 à L217-14) : 2 ans à compter de la délivrance du service. En cas de défaut de conformité, le client peut demander la mise en conformité (report, exécution correcte) ou le remboursement.

- Garantie des vices cachés (art. 1641 du Code civil) : Le prestataire est responsable des vices cachés rendant le service impropre à l'usage auquel il est destiné.

6. Abonnements et formules récurrentes

6.1. Formules disponibles

Le prestataire propose des formules d'abonnement (exemple : 10 séances pour 120 €).

Ces abonnements prévoient :

• Un tarif préférentiel

• Une durée de validité précisée lors de l'achat (généralement 1 an)

• La possibilité d'utiliser les séances à son rythme dans la limite de validité

6.2. Renouvellement

Les abonnements ne sont pas renouvelés automatiquement, sauf mention contraire lors de l'achat.

En cas de renouvellement tacite prévu, le client en est informé au moins 1 mois avant l'échéance et peut résilier sans frais dans ce délai.

6.3. Résiliation

La résiliation d'un abonnement est possible à tout moment avec un préavis de 15 jours, par email avec accusé de réception ou courrier recommandé avec AR.

En cas de résiliation avant consommation totale des séances :

• Remboursement au prorata des séances non consommées

• Moins une retenue de 10% pour frais de gestion

7. Contre-indications et responsabilité

7.1. Nature de l'activité

Le Yoga du Rire est une pratique de bien-être et de détente accessible à la plupart des personnes. Toutefois, certaines contre-indications existent pour garantir la sécurité de tous.

Les contenus des ateliers et les prestations proposées sont fournis à titre de bien-être. Ils ne constituent en aucun cas un avis médical, un traitement thérapeutique ou une alternative à un suivi médical.

7.2. Contre-indications

Il est déconseillé de participer aux ateliers en cas de :

• Hernie abdominale ou inguinale non opérée

• Opération récente (abdominale, thoracique, ophtalmologique - moins de 3 mois)

• Glaucome non stabilisé

• Problèmes cardiaques récents ou non stabilisés (infarctus, angor, arythmie sévère)

• Hypertension artérielle non contrôlée

• Épilepsie

• Pathologies psychiatriques sévères en phase aiguë

• Troubles respiratoires aigus ou infection en cours

• Grossesse compliquée (à partir du 6ème mois, demander l'avis du médecin)

• Douleurs importantes (dos, articulations, abdomen, etc.)

En cas de doute, il est impératif de consulter votre médecin avant de participer à un atelier.

7.3. Engagement du participant

En participant à un atelier, le client s'engage à :

• Avoir pris connaissance de ces contre-indications

• Ne présenter aucune d'entre elles, ou avoir obtenu l'accord médical préalable

• Adapter sa pratique à ses propres capacités physiques

• Informer l'animatrice de toute difficulté pendant la séance

• Ne pas dissimuler de condition médicale susceptible de présenter un risque

7.4. Limitation de responsabilité

Le prestataire s'engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme.

Le prestataire ne peut être tenu responsable des incidents, blessures ou dommages liés à la pratique des ateliers, les participants suivant à leurs risques et périls, sauf en cas de :

• Faute lourde du prestataire

• Dol (art. 1231-3 du Code civil)

7.5. Assurance

Le prestataire a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de Médinat, police n° HXFRME000007500, couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels liés à l'exercice de l'activité.

8. Propriété intellectuelle

8.1. Protection des contenus

Tous les contenus des ateliers (textes, vidéos, supports pédagogiques, exercices, méthodes) sont protégés par le droit d'auteur (art. L111-1 du Code de la propriété intellectuelle).

8.2. Interdictions

Il est strictement interdit de :

• Reproduire, copier ou diffuser les contenus

• Les utiliser à des fins commerciales ou pédagogiques sans autorisation écrite préalable du prestataire

• Les transmettre à des tiers

• Enregistrer (audio/vidéo) les ateliers sans autorisation

8.3. Sanctions

Toute violation expose le contrevenant à :

• Des dommages et intérêts

• Des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales (contrefaçon)

9. Photos et vidéos

9.1. Prise de photos/vidéos

Le prestataire peut prendre des photos ou vidéos pendant les ateliers, uniquement pour :

• Promotion de son activité (site web, réseaux sociaux, supports marketing)

• Usage non commercial

9.2. Consentement

Le consentement écrit (formulaire RGPD) de tout participant figurant sur les supports est obligatoire avant toute diffusion publique (art. 9 du Code civil et RGPD).

Aucune photo ou vidéo ne sera publiée sans votre accord préalable.

9.3. Droits des participants

Les participants disposent d'un droit de retrait de leur consentement à tout moment (art. 7 RGPD).

En cas de retrait, les images concernées sont supprimées dans un délai de 30 jours.

9.4. Conservation

Les photos/vidéos sont conservées pour une durée maximale de 2 ans pour usage promotionnel, puis supprimées.

10. Données personnelles (RGPD)

10.1. Responsable du traitement

Myriam Loupy
11 rue des Terres Saint Denis, 95640 Haravilliers
Email : contact@yogadurire-valdoise.fr

10.2. Données collectées

Les données collectées sont : nom, prénom, email, téléphone, informations relatives à la réservation.

10.3. Finalités et base légale

Les données sont traitées pour :

• L'exécution du contrat (réservation, confirmation, facturation) - Base légale : art. 6.1.b RGPD

• L'envoi de communications marketing (newsletter, offres) - Base légale : consentement (art. 6.1.a RGPD), avec possibilité de désinscription à tout moment

• Les obligations légales (facturation, comptabilité) - Base légale : art. 6.1.c RGPD

10.4. Durée de conservation

• Données contractuelles : 3 ans après la dernière prestation

• Données de facturation : 10 ans (obligation légale comptable)

• Données marketing : jusqu'à désinscription ou 3 ans d'inactivité

10.5. Droits des personnes

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données

• Droit de rectification des données inexactes

• Droit d'effacement ("droit à l'oubli")

• Droit d'opposition au traitement

• Droit à la limitation du traitement

• Droit à la portabilité de vos données

• Droit de retirer votre consentement à tout moment

Ces droits s'exercent par email à : contact@yogadurire-valdoise.fr

Une réponse vous sera apportée dans un délai d'1 mois maximum.

10.6. Transfert de données

Aucun transfert de données hors Union Européenne n'est effectué, sauf garanties appropriées conformes au RGPD.

10.7. Réclamation

En cas de difficulté, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr

Une politique de confidentialité complète est disponible sur le site yogadurire-valdoise.fr

11. Règlement des litiges

11.1. Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

11.2. Tentative de règlement amiable

En cas de litige, nous vous invitons à contacter le prestataire en priorité pour rechercher une solution amiable : 📧 contact@yogadurire-valdoise.fr
📞 06 31 98 96 72

11.3. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Médiateur désigné :
CNPM MEDIATION CONSOMMATION Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (ODR) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

11.4. Juridiction compétente

À défaut de règlement amiable ou de médiation, les litiges relèvent de la compétence :

• Du Tribunal judiciaire de Pontoise (95) (lieu d'établissement du prestataire)

• OU du tribunal du domicile du consommateur, au choix du consommateur (art. R631-3 Code de la consommation)

12. Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le prestataire.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Il est conseillé de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

13. Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles, inapplicables ou non écrites par une décision de justice, les autres dispositions restent en vigueur.

14. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV ou vos commandes :

📧 contact@yogadurire-valdoise.fr
📞 06 31 98 96 72
✉️ Myriam Loupy – 11 rue des Terres Saint Denis, 95640 Haravilliers

ANNEXE : Formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation
(Vous pouvez remplir et nous transmettre ce formulaire ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter)

À l'attention de :
Myriam Loupy
11 rue des Terres Saint Denis
95640 Haravilliers
Email : contact@yogadurire-valdoise.fr

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le : [date]
Numéro de commande/facture : [si disponible]
Nature de la prestation : [ex : Atelier Yoga du Rire du XX/XX/XXXX]

Nom du/des consommateur(s) : ..............................

Adresse du/des consommateur(s) : ..............................

Signature du/des consommateur(s) : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : ..............................

(*) Rayez la mention inutile.

Ces CGV entrent en vigueur à compter du 27/11/2025 et annulent et remplacent toute version antérieure.